Elections du CSE : Dernière ligne droite !

 

Le denier trimestre de l’année 2023 va donner lieu à un tsunami d’élections professionnelles. Selon les données de France stratégie, sur cette seule période, un tiers des CSE au niveau national seront renouvelés en seulement 3 mois ! (Données de France Stratégie)

Cette vague électorale signifie que les DRH seront, comme toujours, ultra sollicités dans un rush de fin d’année marqué par l’organisation des élections CSE.

Après avoir accompagné plus de 50 entreprises pour leurs élections, nous sommes dans les startingblocks pour ce dernier trimestre électoral. Nous profitons de ce Momentum pour vous donner les principales étapes à respecter dans les élections du CSE, ainsi que les principes & enjeux sur lesquels vous devrez être particulièrement vigilant.

 

CSE – Les principales étapes du processus électoral :

 

Etape 1 – Conclure un accord ou adopter une DUE sur le vote électronique :

Principes :

  • Négociation d’un accord d’entreprise en amont des élections du CSE pour les entreprises dotées d’une délégation syndicale ou d’une DUE en cas d’échec des négociations ou d’absence de délégué syndical

Enjeux :

  • Simplification et sécurisation du processus.
  • Réponse aux enjeux environnementaux
  • Augmentation de la participation au vote

(voir notre article sur le sujet : CSE – VOTE ELECTRONIQUE : AVANTAGES ET PRECAUTIONS) .

 

 

Etape 2 – Effectuer le décompte de l’effectif en ETP :

Principes :

  • Calcul selon l’effectif théorique projeté à la date du 1er tour
  • Comptabilisation des CDD ou des intérimaires (hors remplacement de salariés absents), sur les 12 mois précédant l’élection du CSE.

Enjeux :

  • Détermination du nombre de sièges à pourvoir
  • Communication de votre décompte ETP aux syndicats qui viennent négocier le PAP s’ils le demandent

(voir notre article sur le sujet : CSE – DECOMPTE DE L’EFFECTIF)

 

 

Etape 3 – Informer les salariés de l’élection du CSE :

 

Principes :

  • A faire dans les 90 jours maximum avant la date du 1er tour
  • L’information des salariés doit être datée de façon certaine

Enjeux :

  • Formalité obligatoire qui déclenche le processus électoral
  • Déclenchement du processus électoral et enclenchement des délais légaux
  • Risque d’annulation des élections du CSE

 

Etape 4 – Inviter les syndicats à négocier le PAP :

Principes :

  • Obligation d’inviter les syndicats représentatifs dans l’entreprise et au niveau national et interprofessionnel. Ici le courrier LRAR s’impose comme le mode de preuve le plus efficace
  • Obligation d’inviter les syndicats dits minoritaires à négocier le PAP
  • Délais : 15 jours entre la notification de l’invitation et le jour de la réunion
  • Délais : La réunion de négociation doit se tenir 2 mois avant l’expiration des mandats CSE en cours

Enjeux :

  • Risque de délit d’entrave
  • Risque d’annulation des élections du CSE

Etape 5 – Organiser une ou plusieurs réunions de négociation du PAP :

Principes :

  • Obligation de recevoir les syndicats pour négocier le PAP
  • Obligation d’inviter les syndicats dits minoritaires à négocier le PAP
  • Affichage du PAP après sa signature
  • Si aucun syndicat ne se présente, l’employeur détermine unilatéralement en restant lié par les modalités légales

Enjeux :

  • Répartition des effectifs par collège
  • Fixation du nombre de collèges (possibilité de dérogation à la répartition légale)
  • Fixation du calendrier électoral et des modalités
  • Clauses obligatoires à respecter
  • Conditions de signature selon la double majorité ou l’unanimité à respecter selon la négociation

 

 

Etape 6 – Publier les listes électorales :

Principes :

  • L’employeur publie la liste des électeurs et des éligibles

Enjeux :

  • Respect des conditions légales pour être électeur & éligible
  • Délai de contestation de 3 jours post publication des listes

 

 

Etape 7 si vote électronique – Envoi des identifiants et mots de passe aux électeurs :

Principes :

  • Les mots de passe et identifiants sont communiqués aux salariés à partir de codes générés par la plateforme de vote
  • Les salariés peuvent se connecter à la plateforme et accéder à leur espace

Enjeux :

  • Respect de la recommandation CNIL qui prévoit l’envoi des ID et mot de passe par un double canal (exemple : mobile/mail)
  • Le cas échéant, autorisation écrite des salariés pour utiliser leurs coordonnées personnelles afin de leur envoyer des ID & mots de passe

 

 

Etape 8 – Dépôt des candidatures pour le 1er tour :

Principes :

  • Le 1er tour est réservé aux candidats présentés par une organisation syndicale
  • Les listes de candidats devront respecter la proportionnalité F/H par collège telle que précisé dans le PAP
  • Les listes de candidats doivent faire l’objet d’un affichage

Enjeux :

  • Le délai de dépôt des candidatures doit être suffisant (minium 1 semaine)
  • Tous les électeurs doivent avoir accès aux listes candidats et aux propagandes électorales
  • Risque d’annulation partielle de l’élection du CSE si la proportionnalité F/H n’est pas respectée

 

 

Etape 9 – Validation du bureau de vote :

Principes :

  • Le bureau de vote est chargé de contrôler les opérations électorales
  • Le droit électoral impose au minimum d’un président et de deux accesseurs
  • Les membres du bureau doivent être électeurs
  • Un candidat peut faire partie du bureau mais ne peut pas être président

Enjeux :

  • Possibilité de prévoir un bureau de vote unique pour tous les collèges uniquement si le PAP le prévoit
  • Sauf disposition contraire dans le PAP, le bureau est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune

 

 

Etape 10 si vote électronique – Scellement des urnes par le bureau de vote :

Principes :

  • Le scellement des urnes est une formalité substantielle sans laquelle le vote électronique ne peut avoir lieu
  • Les membres du bureau de vote doivent suivre une formation sur la procédure de scellement & de déscellement des urnes
  • Le scellement permet de garantir la régularité du scrutin

Enjeux :

  • Avant le vote ; prévoir un délai suffisant permettant aux membres du bureau d’effectuer le scellement des urnes
  • Les membres du bureau devront saisir des codes confidentiels spécifiques qu’ils utiliseront ensuite pour desceller les urnes

 

 

Etape 11 – Vote 1er tour :

Principes :

  • Mise en œuvre des modalités de vote prévues dans le PAP

Enjeux :

  • Respect des règles de confidentialité du vote et des principes de droit électoral

 

 

Etape 12 – Dépouillement et descellement des urnes si vote électronique :

Principes :

  • Les membres du bureau de vote ont pour rôle de dépouiller les votes
  • A minima deux membres du bureau doivent être présents
  • En cas de vote électronique, les membres du bureau procèdent au descellement des urnes
  • Pour que des candidats soient élus au 1er tour, le quorum de 50% doit être atteint. Le nombre des suffrages valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits
  • Le quorum s’apprécie collège par collège

Enjeux :

  • Si le quorum n’est pas atteint, un second tour devra être organisé
  • Le 1er tour permet de mesurer l’audience syndicale
  • Une organisation syndicale pourra ensuite désigner un délégué syndical parmi les candidats ayant atteint 10% des suffrages valablement exprimés

 

 

Etape 12 – Dépôt de candidatures pour le second tour :

Principes :

  • Si l’ensemble des sièges n’est pas pourvu au 1er tour, un second tour est organisé
  • Le second tour doit avoir au plus tard dans les 15 jours suivants le 1er tour
  • Le second tour est un tour libre c’est-à-dire qu’il est ouvert aux candidats présentés par les syndicats mais également à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité

Enjeux :

  • Respect des règles prévues par le PAP pour le dépôt des candidatures
  • Le délai de dépôt des candidatures doit être suffisant
  • Tous les électeurs doivent avoir accès aux listes candidats et aux propagandes électorales

 

 

Etape 12 si vote électronique : Scellement des urnes :

Principes :

  • Voir étape 10

Enjeux :

  • Voir étape 10

 

 

Etape 13 – Vote 2nd tour :

Principes :

  • Mise en œuvre des modalités de vote prévues dans le PAP

Enjeux :

  • Respect des règles de confidentialité du vote et des principes de droit électoral

 

 

Etape 14 – Dépouillement et descellement des urnes si vote électronique :

Principes :

  • Les membres du bureau de vote ont pour rôle de dépouiller les votes
  • A minima deux membres du bureau doivent être présents
  • En cas de vote électronique, les membres du bureau procèdent au descellement des urnes
  • Pas de quorum au second tour

Enjeux :

  • Attribution des sièges non pourvus au 1er tour
  • Calcul des résultats selon la règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne

 

 

Etape 15 – Proclamation des résultats et procès-verbal :

Principes :

  • Les membres du bureau de vote vont proclamer les résultats du vote
  • A minima deux membres du bureau doivent être présents
  • Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux (CERFA) pour les deux tours
  • Transmission des PV dans les 15 jours au ministère du travail (CTEP)
  • Transmission des PV aux syndicats ayant présentés des candidats au 1er tour
  • Transmission du PV à l’inspection du travail uniquement en cas de carence totale
  • Déclenchement du délai de contestation des élections CSE (15 jours)

Enjeux :

  • Formalité substantielle
  • Régularité du scrutin

 

 

Vous l’aurez compris, le processus électoral du CSE n’est pas une mince affaire. Dans le cadre de son accompagnement RH, LexEgalis vous apporte :

✅ Une sécurisation du processus électoral

✅ Une solution de vote électronique

✅ Une édition documentaire complète

✅ Un suivi intégral des élections par notre équipe de juristes en droit social

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Article rédigé par Frédéric BERTUCCI, juriste en droit social.