Ordonnances MACRON: L’accord d’entreprise devient la norme de référence

Les Ordonnances MACRON font la part belle à l’accord d’entreprise:

En fixant précisément les sujets sur lesquels l’accord de branche (convention collective) est prioritaire, les Ordonnances MACRON donnent une place prépondérante à l’accord d’entreprise dans d’innombrables domaines du droit du travail. En effet, seuls 13 sujets (bloc 1) plus éventuellement les 4 sujets du bloc 2, relèvent aujourd’hui du domaine de l’accord de branche prioritaire. Et encore, un accord d’entreprise reste possible sur ces sujets à condition qu’il offre des garanties au moins équivalentes ou qu’il soit plus favorable au salarié. Sur l’ensemble des autres sujets (trop nombreux pour être listés exhaustivement) c’est l’accord d’entreprise qui est maintenant prioritaire. Les Ordonnances fixent des règles de négociation de l’accord d’entreprise différentes en fonction de la taille de l’entreprise. Les structures de type TPE/PME bénéficient d’un régime facilitateur et même si les syndicats restent des interlocuteurs privilégiés, la négociation directe avec les représentants du personnel est très largement facilitée notamment dans les tranches d’effectif 11 à 49 ETP.

Temps et argent sont les principaux thèmes de négociation:

Les accords d’entreprises sont donc mis en avant pour que chaque entreprise puisse déterminer son propre modèle social interne avec une (très) large possibilité de dérogation à la convention collective. Le temps de travail est évidemment le sujet n°1 sur lequel les partenaires sociaux d’entreprise sont amenés à négocier. Sont ainsi (re)négociés, l’aménagement du temps de travail, le télétravail, l’individualisation des horaires, les nouveaux forfaits jours, certaines règles applicables aux congés payés ou aux repos etc… Temps et argent étant intimement liés, le sujet qui arrive presqu’automatiquement après est celui des rémunérations complémentaires ou accessoires (primes, contreparties à certaines sujétions, taux de majoration des heures supplémentaires etc…) avec la recherche de critères d’attribution propres à l’entreprise. (Exemple:  Remplacer une prime conventionnelle par une prime de qualité attribuée sur des critères définis par les partenaires sociaux internes).

Négocier un accord permet de co-construire un modèle social basé sur la réalité de l’entreprise prise dans son ensemble:

L’accord ainsi négocié en interne est l’occasion de travailler autour d’un intérêt commun proche de la réalité de l’entreprise. Le point d’équilibre réside dans un modèle social performant associant garanties données aux salariés et assouplissements de certains axes du droit du travail. Même s’il existera toujours des schémas dans lesquels certains acteurs irresponsables voudront le beurre, l’argent du beurre et la crémière…restons optimistes et faisons appel à la responsabilité de chacun. Pour ce faire, appuyons nous sur deux facteurs:

En premier lieu, faisons confiance aux acteurs de la négociation; un accord se signe à 2 et doit dans de nombreux cas faire l’objet d’une validation par le personnel de l’entreprise (référendum) ou être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. A ce titre, le CSE est doté de prérogative fortes surtout si un conseil d’entreprise est créé.

En second lieu, soyons pragmatiques. Un accord pleinement orienté “moins disant social” aurait des effets désastreux sur l’entreprise dans son ensemble. Il dégraderait les motivations et donc les performances, il aboutirait à augmenter les départs, le turn over et les conflits. Dans un contexte de concurrence accrue où les employeurs ont le plus grand mal à trouver et à conserver les compétences, c’est tout l’inverse qui est recherché.

Nous pouvons donc espérer que la responsabilité de chacun puisse aboutir à un équilibre correspondant à la réalité de l’entreprise prise dans toutes ses composantes. La tâche n’est pas simple et le chemin est long pour parvenir à un tel accord mais une chose est sure aujourd’hui, le mouvement est lancé.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

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