Quand mettre en place le Comité Social & Economique ?

Les Ordonnances MACRON rendent obligatoire la mise en place du CSE au plus tard le 01/01/2020.

Clap de fin pour les DP, le CE, le CHSCT ou les DUP et place au CSE, instance unique: 

La DUP REBSAMEN aura donc (peu) vécu. Au plus tard le 01/01/2020, le CSE remplacera définitivement les autres instances. Si les mandats des représentants du personnel actuels arrivent à échéance entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018, l’employeur a la possibilité d’adapter leur durée et proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’un an afin ce qui permettra une mise en place du CSE en 2019. Si les mandats arrivent à échéance en 2019, l’employeur a l’obligation de mettre en place le CSE. Enfin, si les mandats dépassent 2019, ils doivent être réduits au 31/12/2019 afin d’être en ordre de marche au 01/01/2020. Ces aménagements sur la durée des mandats se formalisent soit par un accord d’entreprise soit par une décision de l’employeur après consultation des instances actuelles.

Quelques changements importants pour les élections du CSE:

Notons en premier lieu l’obligation nouvelle faite à  l’employeur d’informer les salariés d’une élection professionnelle 90 jours avant la date du 1er tour. Cette obligation s’applique aussi bien à la mise en place qu’au renouvellement du CSE. A noter également que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’a plus l’obligation d’inviter les syndicats si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours de l’information faite par l’employeur. Enfin, le décompte des effectifs se fait maintenant sur une période de 12 mois consécutifs (disparition de la référence aux 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois). Notons enfin que la négociation du protocole d’accord préélectoral va être impactée car le nombre de représentants à élire et le nombre d’heures de délégation fait désormais partie des points qui peuvent être négociés dans le PAP. En effet, le décret du 29/12/2017 se contente de fixer “un minimum négociable” sur le sujet (voir notre article ci-après)

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

 

 

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