Maîtriser ses missions d’élus du CSE (session du 14 & 28 janvier – Aix en Provence)

Formation du 14 & 28 janvier 2020 – Aix en Provence

  1. Connaître le régime juridique et le fonctionnement du CSE
  2. Être en capacité de négocier le mode de fonctionnement du CSE et d’exercer les moyens d’actions alloués aux élus
  3. Savoir adopter les bonnes pratiques pour préparer et participer aux réunions du CSE dans le cadre d’un dialogue social constructif
  • Publics : Elus du CSE de moins de 50 salariés
  • Prérequis : Aucun
  • Méthode pédagogique :
    • Phase 1- Appréhension théorique mise à jour des connaissances : Synthèse du nouveau cadre issu des Ordonnances et actualisation des connaissances avec focus sur les points de vigilance.
    • Phase 2 – Apport pratique :  par la mise en œuvre des acquis sous forme de jeux de rôle, d’argumentation, de cas pratiques (construits à partir de situations vécues dans les fonctions de conseil RH du formateur ou de jurisprudences sociales)
    • Phase 3 – Evaluation de fin de formation : Quizz, QCM.
  • Organisation : 2 journée (7 h),  Inter-Entreprises, Repas pris en charge par LEXEGALIS
  • Date : les 14 et 28 janvier 2020 de 9h15 à 17h15
  • Lieu : Dans nos locaux 75, rue Marcellin BERTHELOT ANTELIOS D 13290 – Aix en Provence
  • Budget par participant : 600 € HT (TVA 20 % : 120 €) soit 720 € TTC. Tarif dégressif à partir de 3 participants.
  • Intervenant Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH – LEXEGALIS Organisme titulaire du certificat de qualité professionnelle OPQF
  • Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
  • Organisme LEXEGALIS – N° Déclaration OF : 93 131 254 313  – Qualification OPQF
  • Évaluation des résultats : QCM en fin de session
  • Suivi :  Support à télécharger et accès aux actualités sociales mensuelles sur www.lexegalis.com

PROGRAMME DE FORMATION

Introduction

Des délégués du personnel au CSE quels changements ?
Vue d’ensemble sur le CSE.

Le fonctionnement et l’organisation du CSE

*Le mandat des élus : Rôle et statut des élus, durée du mandat, la protection légale liée au mandat, l’articulation entre titulaire et suppléant.

*Les moyens du CSE : Local, Panneau d’affichage, Heures de délégation, l’accès à certains documents, liberté de déplacement, les échanges avec les salariés,

*Les réunions avec l’employeur : Typologie et périodicité des réunions, Délais applicables, Convocation par l’employeur, Rédaction des questions, Déroulement des réunions (assistance et participants aux réunions, animation des échanges, Les réponses de l’employeur, La consignation des questions.

Missions et attributions du CSE

*Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel : salaires, application de la législation sociale, hygiène et la sécurité, application des conventions et accords collectifs, temps de travail, conditions de travail des salariés d’entreprises extérieures.

* Saisir l’Inspecteur du Travail en cas de difficultés et l’accompagner, le cas échéant, lors de ses visites en entreprise.

* Le contrôle de l’emploi : Consultation du registre du personnel, volume d’emploi en CDD, volume d’emploi à temps partiel

* Consultations par l’employeur en matière de congés payés : période et ordre des départs, fermeture de l‘entreprise entrainant le fractionnement de jours de CP).

*Les attributions en matière de prévention des risques : DUER, Pénibilité, Réunions consacrées à la sécurité, RPS, risques professionnels, AT/MP

* Attributions spécifiques : Règlement intérieur. temps partiel. horaire variable, report par l’employeur de différents congés, formation et PDC, licenciements collectifs. emplois réservés aux mutilés et handicapés.

Missions spécifiques

1/ En cas de refus d’une date de prise de repos compensateur sollicitée par un salarié en raison d’une gêne pour l’entreprise

2/ En cas d’impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à l’emploi

3/ En cas de projet de licenciement économique, consultation sur l’ordre des licenciements, les mesures envisagées pour sauvegarder l’emploi et pour le reclassement des salariés concernés.

4/ Dynamique sociale et accord d’entreprises avec le CSE : Procédure en d’absence d’une délégation syndicale, Procédure applicable en présence d’une délégation syndicale

 

 

 

Expire le Tuesday January 28th, 2020 10:28am

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