Infraction routière avec véhicule d’entreprise & obligation de fournir le nom du conducteur

“Pour notre plus grand bonheur”, lorsque l’employeur recevra une contravention concernant un véhicule de l’entreprise, il aura l’obligation de fournir aux autorités le nom ainsi que l’adresse de la personne qui conduisait le dit véhicule.

Cette disposition applicable au 01/01/2017 est destinée à éviter les trop nombreux excès de vitesse enregistrés par nos chers amis les radars fixes ou mobiles et non sanctionnés en termes de retrait de points.

S’il venait à l’esprit de l’employeur de ne pas communiquer le nom et l’adresse du conducteur, il  lui en couterait 750 € d’amende pour ne pas avoir dénoncé le conducteur ou la conductrice.

L’employeur sera toutefois dispensé de cette obligation s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

La loi instaurant cette dénonciation obligatoire s’intitule Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Employeurs et salariés, soyez vigilants à vos permis de conduire…car au 21ème siècle, on ne rigole plus !!!

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