Comment fonctionne le CSE : réunions, compétence, crédits d’heures

Les réunions du CSE:

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend l’ensemble des attributions et le fonctionnement des délégués du personnel (12 réunions par an, questions/ réponses). Le nombre de réunions obligatoires passe à 6 minimum par an pour les entreprise de 50 à moins de 300 salariés et à 12 par an à partir de 300 salariés. A noter qu’au moins 4 réunions par an devront être consacrées pour tout ou partie à des questions HSCT. Quels que soient les effectifs, les suppléants n’assistent plus aux réunions sauf accord en ce sens. Ils restent toutefois informés par l’envoi obligatoire des convocations.

Organisation et compétence transversale du CSE:

Dans les plus de 50 salariés, l’organisation se fait autour d’un secrétaire unique qui aura la lourde tâche d’être l’interlocuteur central pour les fonctions DP, CE & CHSCT. Un trésorier et un secrétaire adjoint pourront le seconder. On mesure ici l’impact de la fusion en ce sens que le CSE est une instance à compétence transversale qui pourra traiter au cours d’une même réunion de questions très variées relevant aussi bien de la prévention des risques ou des AT/MP, que des données économiques ou financières ou encore d’éléments sociaux liés aux conditions de travail et à l’emploi. (Je vous laisse imaginer la rédaction de l’ordre du jour…et du PV…)

Cette transversalité des attributions appelle une évolution forte dans l’organisation des réunions et surtout dans la compétence que devront détenir les représentants du personnel. Elle pose également la question de la création ou pas d’une commission SSCT pour différencier le traitement des questions liées à la prévention des risques (voir notre article ci-après)

Crédits d’heures annualisés et mutualisés :

Le Décret d’application du 29/12/2017 fixe un nombre minimum de représentant à élire et d’heures de délégation qui peuvent désormais faire l’objet d’une négociation à la hausse dans le protocole d’accord préélectoral. Les heures de délégation sont désormais annualisées et mutualisables entre membres du CSE ce qui  impactera leur utilisation. En effet, finie la règle “heures non prises dans le mois = heures perdues”. Il faudra raisonner sur un volume annuel d’heures que les membres du CSE pourront se répartir entre eux. Les cumuls d’heures mutualisées et/ou annualisées sont toutefois plafonnés de sorte que cela n’entraîne pas pour un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. A noter enfin que les représentants devront informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ses heures mutualisées et/annualisées.

Les crédits d’heures et leur utilisation devront donc faire l’objet d’une attention particulière dès le début des mandats afin de mettre place une organisation adaptée à tous;

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

 

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