Élections du CSE – Quels sont les points sensibles ?

Un processus électoral qui a évolué:

Avec le CSE, certains axes du processus électoral peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise. Les règles du jeu sont ainsi modifiées mais pas toujours dans un sens plus souple.

Annulation des élections d’un CSE unique dans une entreprise à établissements multiples:

Dans un arrêt du 17 Avril 2019, la Cour de Cassation annule des élections d’un CSE unique dans une entreprise qui compte des établissements distincts. Motif: suite à un désaccord portant sur le nombre de CSE à élire a lors de la négociation du PAP, la DIRECTE est saisie par les syndicats. Sans attendre la décision de la DIRECCTE, l’employeur organise les élections avec un CSE unique. La Cour de Cassation pose en principe que l’employeur ne peut décider unilatéralement de l’élection d’un CSE unique que s’il a tenté en amont de négocier loyalement un accord sur le sujet. La décision unilatérale de l’employeur doit donc être annulée ce qui rend les élections caduques.

Préparez-vous à la négociation du protocole d’accord préélectoral, c’est une étape devenue très sensible :

Nous remarquons au quotidien que le CSE a fait bouger les lignes. Moins de pouvoir pour les uns, plus de potentiel- souplesse pour les autres, la négociation du PAP est souvent l’occasion de faire ressortir des positions difficilement conciliables. Les points d’achoppement sont généralement : la mise en place de représentants de proximité, la modification du nombre de sièges et du volume d’heures de délégation, la mise en place de la commission SSCT et les moyens qui lui seront conférés, la limitation du nombre de mandat.

Le respect des règles de parité hommes/femmes ne simplifie pas la tâche puisqu’il vient rendre l’équation encore plus serrée et donne une nouvelle occasion à certains de contester la validité des élections professionnelles.

Un guide pratique pour la mise en place du CSE:

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