Construire le dialogue social avec le CSE

Création d’une commission SSCT;  un choix stratégique à faire…ou pas

La création d’une CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés mais reste facultative en dessous de ce seuil. Même si la CSSCT exercera la plupart des attributions du CHSCT, elle reste “sous la tutelle du CSE” qui est seul compétent pour prendre des délibérations, rendre un avis ou demander des expertises. La CSSCT a l’avantage de permettre un dialogue social et un traitement différenciés sur les questions liées à la prévention des risques. Toutefois, si la CSSCT est créée, il conviendra de s’interroger sur les éventuels moyens qu’on lui donne: Missions confiées ? nombre de membres ? budget éventuel ? crédit d’heures dédié ? formation HSCT?. Autant de points à discuter dans un accord de dialogue social ou dans le règlement intérieur du CSE.

Le Conseil d’Entreprise permet la négociation d’accords d’entreprise directement avec le CSE

Le conseil d’entreprise est une instance qui peut être créée par accord majoritaire signé avec un(e) délégué(e) syndical(e) ou par application d’un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il permet au CSE d’exercer la quasi totalité des prérogatives du délégué syndical en matière de négociation d’accord d’entreprise .Il représente donc une sorte de “fusion totale” entre DP, CE, CHSCT et Délégué Syndical. On voit bien l’avantage que cela peut représenter pour les employeurs notamment dans les PME et ETI qui pourront ainsi négocier directement un  accord d’entreprise avec leurs représentants du personnel. On s’interroge sur l’opportunité pour un(e) DS de confier ses prérogatives de négociation d’accord à une autre instance. Il est possible que l’avantage réside dans un dialogue social réparti sur plusieurs interlocuteurs pour signer un accord d’entreprise. Cela confèrerait sans nul doute une plus grande légitimité interne à l’accord ainsi négocié. Les enjeux sont d’autant plus importants que les Ordonnances MACRON font de l’accord d’entreprise une norme prioritaire qui peut déroger à la convention collective dans beaucoup de domaines. La co-construction un modèle social interne n’est pas une mince affaire…

Adaptation des informations / consultations du CSE, Adaptation da la BDES :

Ces points peuvent être assouplis et adaptés par accord d’entreprise ou par accord interne. Les Ordonnances fixent ainsi un cadre qu’il est possible d’adapter par accord. Périodicité des consultations, contenu et modalités des informations/ consultations peuvent ainsi faire l’objet d’un accord sur le dialogue social. Les 3 informations consultations dans les domaines économique, emploi et orientations stratégiques demeurent la colonne vertébrale du dialogue social avec le CSE. Toutefois, elles peuvent être aménagées jusqu’au maximum un avis unique tous les 3 ans (au lieu de 3 informations/consultations et 3 avis par an à défaut d’accord).

Le contenu de la BDES peut également faire l’objet d’aménagements importants par accord, seuls 6 items restant obligatoires. Il est ainsi possible, par accord d’entreprise ou accord interne, de modifier des indicateurs de la BDES voire de supprimer certaines rubriques.

En conclusion, que ce soit dans l’organisation du dialogue social avec le CSE ou dans la construction d’un accord différent du cadre fixé par la convention collective, les Ordonnances MACRON invitent très LARGEMENT les partenaires sociaux de l’entreprise à négocier et conclure leur propre accord. Il est  stratégique d’aborder ces questions dès la mise en place du CSE ce qui permettra de faire vivre cette nouvelle instance et de flécher très concrètement le dialogue social.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

 

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