Loi travail publiée le 09/08/2016 au journal officiel

Loi travail : Hiérarchie des normes, Accord d’entreprise et Durée du travail

La loi travail a été publiée le 9 Aout 2016 et toute une série de décrets d’application va s’en suivre.

Une nouvelle hiérarchie des normes

La loi fixe 3 niveaux de normes en droit du travail :

1/ L’ordre public “gravé ” dans le code du travail auquel on ne peut pas déroger (Le SMIC, Le principe du CDI, les 35 h etc….)

2/ Le droit conventionnel (accord collectif de branche ou d’entreprise)

3/ Le droit supplétif applicable à défaut d’accord collectif

Les branches professionnelles sont invitées à définir un ordre public conventionnel auquel il sera impossible de déroger par accord d’entreprise (rémunération, classification, protection sociale collective, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, pénibilité, égalité hommes/femmes).

Comment négocier un accord d’entreprise?

A partir du 01/01/2017, l’accord d’entreprise va devenir la norme prioritaire notamment dans le domaine du temps de travail, de la durée quotidienne de travail, du taux de majoration des heures supplémentaires (avec un plancher à 10%) ou encore des temps de trajet ou de restauration.

La procédure de signature de l’accord d’entreprise est sensiblement modifiée. Si l’entreprise a des délégués syndicaux, l’ accord devra être majoritaire c’est à dire signé avec syndicats ayant obtenu la majorité des suffrages aux élections professionnelles. Un syndicat minoritaire (30%) pourra toutefois signer un accord et demander l’organisation d’une votation d’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas de délégué syndical l’accord sera signé avec les représentants du personnel mandatés par des syndicats représentatifs et fera l’objet d’une votation d’entreprise. En l’absence totale de syndicat, l’accord pourra être signé avec les représentants du personnel élus à la majorité des suffrages et transmis pour information à une commission paritaire de branche qui n’aura pas de pouvoir de contrôle ou de validation. Les domaines concernés par de tels accords d’entreprise sont toutefois limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

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