ACTU RH CORONAVIRUS- ACTIVITE PARTIELLE

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La volonté de sauver les emplois est bien là. Plus de 2 millions de salariés ont fait l’objet d’une mesure de demande d’activité partielle de la part des entreprises en une semaine. Le gouvernement prévoit un budget de 8,5 MD € pour le financement. Toutefois, certaines directives circulent actuellement pour rappeler les cas d’éligibilité.

Questionnement autour des situations éligibles : 

L’activité partielle (ancien chômage partiel) permet de compenser la réduction ou suspension d’activité de l’entreprise, notamment dans les situations suivantes:

  • Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise pour cause contamination, de quarantaine, les autres salariés peuvent alors être placés en activité partielle. Attention, toutefois
  • Entreprises subissant une baisse partielle ou totale d’activité : sont notamment concernés les entreprises touchées par une obligation de fermeture ( voir arrêté du 15 Mars 2020) et celles subissant une baisse d’activité. Attention toutefois, face à l’ampleur des demandes, le gouvernement rappelle que les entreprises n’ayant pas obligation de fermeture doivent dans la mesure du possible continuer leur activité pour ne pas paralyser l’économique. Cette interprétation est parfois contradictoire avec les règles de confinement en vigueur.
  • Interruption temporaires d’activités non essentielles : limitation des déplacements et confinement permettent le placement des salariés en activité partielle

Dès lors que votre activité n’est pas “essentielle” et que vous ne recevez pas de public, le gouvernement considère que vous n’êtes pas éligible à l’activité partielle. En d’autres termes sont éligibles  les activités “non essentielles”  qui reçoivent du public et qui ont du fermer. C’est le point clé du bénéficie de l’activité partielle. Bien entendu cela se comprend aisément pour les restaurants ou cafés qui font partie des activités tenues de fermer mais qu’en est il pour les autres ? Ils feront l’objet d’une analyse au cas par cas par la DIRECCTE pour déterminer si la baisse d’activité est en relation directe avec la pandémie. Dans ce cadre,  il est important de fournir des éléments qui formalisent les annulations de commandes, les difficultés d’approvisionnement ou les absences massives de salariés en raison de la pandémie.

Signalons que les salariés au forfait jours sont exclus de l’activité partielle s’il s’agit d’une mesure de réduction du temps de travail. En revanche, ils sont éligibles en cas de fermeture totale d’un service ou de l’établissement qui les emploie.

 

L’activité partielle peut prendre différentes formes :

Réduction du temps de travail en dessous de la durée légale

Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, peu importe le nombre de jours de fermeture

Montant et versement de l’indemnisation :

L’indemnité horaire d’activité partielle correspond à 70% du brut (84% du net environ) jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC. Cette indemnité doit être versée aux salariés à échéance normale de paie. L’employeur est remboursé à 100% de cette indemnité. Vous pouvez bien sur faire le choix de maintenir le salaire à 100% mais vous aurez alors un reste à charge d’environ 16%. Seuls les salariés rémunérés au SMIC conserveront intégralement leur paie.

Articulation activité partielle et arrêt de travail:

Le principe est le suivant:

Si l’activité partielle est déclenchée en raison de l’absence des salariés pour garder leurs enfants (arrêt garde d’enfant), le principe est de demander en premier lieu les arrêts de travail puis une demande d’activité partielle par la suite.

En revanche si l’activité partielle est demandée pour toute autre raison, il est possible de faire une demande pour l’ensemble des salariés sans passer par l’arrêt de travail.

Assiette de calcul de l’indemnité, heures supplémentaires, primes :

L’indemnité d’activité partielle est calculée selon les mêmes règles que les congés payés détaillées ci-dessous

Sont pris en compte dans l’assiette de calcul :

Le salaire de base

Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires

Les indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif

Prime d’ancienneté, prime d’astreinte

Commissions pour les commerciaux

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul:

Avantages en nature

Prime de fin d’année

Prime d’intéressement et de participation

Prime de bilan

Frais professionnel

Prime de 13ème mois

Déclaration et délais:

Il est possible de faire une déclaration jusqu’à 30 jours de retard avec effet rétro actif au 16 Mars 2020. Les structures ayant plusieurs établissements doivent ouvrir leur espace avec le SIRET principal et pourront ensuite y affecter les SIRET des établissements secondaires. Attention, à quelques situations qui nous remontent: il n’est pour l’instant pas recommandé d’agir au compte goute en enregistrant certains salariés en activité partielle dans un premier temps puis d’autres dans un deuxième temps. Une fois la demande enregistrée, le dossier n’est plus modifiable en ligne. Il faudra contacter la DIRECCTE pour annuler le dossier initial puis en saisir un autre (galère….)

Information et consultation du CSE :

L’avis préalable du CSE est requis pour entreprises de plus de 50 salariés qui font leur demande en ligne. Compte tenu des difficultés à réunir le CSE, cet avis ne sera pas exigé lors de la saisie mais il faudra informer le CSE par tout moyen.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

LEXEGALIS vous accompagne dans la gestion RH de cette crise inédite. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, visio-conférence et bénéficier de nos formations à distance.

 

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