ACTU RH CORONAVIRUS- LOI D’URGENCE SANITAIRE (durée du travail, repos, congés, CSE)

Nos actu RH CORONAVIRUS sont mises à jour quotidiennement et sont en libre accès pour aider un maximum d’entreprises. 

Depuis Dimanche 22 Mars, le gouvernement  est habilité légiférer par voie d’ordonnance pour modifier le droit du travail et l’adapter à la crise sanitaire que vit la France. Ces ordonnances, qui seront adoptées d’ici 3 mois, visent à renforcer le pouvoir unilatéral de l’employeur dans de nombreux domaines pour lui permettre d’agir vite et efficacement.

Activité partielle, Congés, RTT, Repos, Arrêts de travail, Intéressement et CSE, nous vous résumons ici les principales mesures adoptées en urgence.

Le gouvernement dispose donc d’un délai de 3 mois pour adopter une série d’Ordonnances qui viendront préciser les modalités d’application et les contours de chaque point.

L’activité partielle assouplie:

L’activité partielle qui fait l’objet de nombreuses questions aujourd’hui, va être étendue et ouverte à de nouveaux bénéficiaires tels que les indépendants ou les particuliers employeurs. De même, le reste à charge pour l’employeur va être diminué et le volume d’heures indemnisables va être augmenté.

Congés payés – Un accord d’entreprise négocié à distance en plein confinement !!!

Pour imposer  la prise d’une semaine de congés payés pendant la période de confinement, il faudra passer par la conclusion d’un accord d’entreprise ou par un accord de branche. Même si le dialogue social est une des clés de voute du développement de l’entreprise, il semble réaliste de considérer qu’actuellement, il se limite à une information du CSE sur les mesures d’hygiène ou de réorganisation du travail prises par l’employeur en urgence pour faire face à la pandémie. Tout au mieux, certains ont réussi à organiser un CSE extra-ordinaire en visio conférence ce qui relève de la performance dans le contexte actuel. Autant dire que se lancer dans la négociation d’un accord d’entreprise à distance avec les partenaires sociaux relève de la mission impossible pour beaucoup de dirigeants de PME ou d’associations ainsi que pour leurs délégués syndicaux ou leurs élus au CSE. Or, les missions impossibles sont légions chaque jour en ces temps d’urgence absolue.

Autre interrogation, comment les élus du CSE ou les syndicats vont ils sonder le personnel sur l’accord en lui même et surtout comment vont ils traiter les remontées des salariés qui risquent d’être nombreuses? Par skype ou Whats App nous dira-t-on! Nous répondrons ici que l’enjeu n’est pas la forme mais le fond. Rappelons que les congés payés restent un sujet très sensible dans l’entreprise et que toute modification des règles du jeu nécessite un processus de dialogue social méthodique et une communication sans faille.  Signalons que l’accord collectif pourra réduire le nombre de jours de CP acquis par les salariés chaque mois ce qui ne manquera pas de cristalliser les tensions. On ne sait pas encore dans quelle limité.  Le contexte actuel est vraiment inédit.

Dès lors que l’accord d’entreprise est la règle, la mesure devrait alors s’accompagner d’une adaptation des règles de négociation de l’accord interne au contexte actuel de confinement. Quand on sait qu’il faut des semaines et souvent plusieurs mois pour négocier un accord d’entreprise en temps normal, il semble fondamental d’adapter le droit du travail à la situation d’urgence sur ce point.

A défaut, nombre de PME ou d’associations renonceront à cette négociation.

RTT, l’employeur peut agir unilatéralement:

L’employeur pourra en revanche imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours RTT et s’affranchir des délais de prévenance souvent prévus par les accords de branche ou d’entreprise existant.

Durée du travail & repos pour les activités nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique  et sociale:

Il s’agit de permettre aux entreprises concernées de déroger aux conventions collectives et au code du travail en matière de durée du travail. Par exemple, on a déjà constaté que les boulangeries pouvaient ouvrir en 7/7.  Dans certains secteurs, les employeurs pourront déroger aux règles de durée de travail et  les règles relatives au repos dominical et au repos hebdomadaire devraient être assouplies.

Consultation & information du CSE,  généralisation de la visio :

Pour permettre aux CSE de fonctionner et de rendre des avis rapidement, les modalités de réunion vont être modifiées pour se tourner vers une généralisation de la visio conférence. Les délais pour rendre des avis seront également modifiés par les Ordonnances. En ce sens, il devrait être prévu que la mise en place de l’activité partielle et du télétravail puissent être validés par un avis à postériori. Ce mécanisme sera très certainement étendu à d’autres consultations

Formation professionnelle:

On attend ici une souplesse dans les conditions de prise en charge des coûts de formation et des rémunérations des salariés. Les OPCO seront mis à contribution pour déployer rapidement des solutions de formation à distance. Ainsi, il est possible (et souhaitable) que le gouvernement revoit sa copie en termes de fléchage budgétaire pour recentrer les flux vers la formation (à distance) des salariés des entreprises y compris les plus de 50 salariés. Les acteurs de la formation ont un rôle important à jouer dans cette crise notamment pour déployer des dispositifs de formation à distance avec des tarifs abordables.

Intéressement et participation :

Les dates limités de versement sont reportées à titre exceptionnel.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

LEXEGALIS vous accompagne dans la gestion RH de cette crise inédite. Vous pouvez nous contacter par téléphone, mail, visio-conférence et bénéficier de nos formations en ligne.

 

Autres articles

Panier Produit supprimé Annuler l'action
  • Panier vide