ACTU RH CORONAVIRUS- Le droit de retrait

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Beaucoup de salariés refusent d’exécuter leur mission en invoquant un droit de retrait fondé par la crainte d’une transmission du COVID 19. Parfois, c’est le CSE lui même qui déclenche un droit d’alerte sur qui entraîne des conséquences sur la vie de l’entreprise (enquête conjointe très dure à réaliser dans le contexte actuel, réunion du CSE, saisine de l’inspection du travail). Nous répondons ici aux questions que vous vous posez sur le droit de retrait.

Contours juridiques du droit de retrait dans le contexte actuel :

Le droit de retrait est défini par l’article L 4131-1 du code du travail.

Il permet à un salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le danger doit être exceptionnel, inhabituel et susceptible d’entraîner des blessures graves. L’exercice du droit de retrait implique également que le salarié enclenche une procédure d’alerte. Rappelons également que ce droit de retrait est individuel et vise une situation particulière de travail à laquelle est confrontée un salarié. Le risque de pandémie n’est pas lié au travail en lui même mais relève

La situation s’apprécie au cas par cas en fonction des risques réellement rencontrés par le salarié. L’appréciation de la notion de danger grave et imminent relève de la compétence du juge pas de l’inspection du travail ce qui créé fatalement un lourd contentieux.

Dans le contexte actuel, on peut s’appuyer sur les principes suivants :

Le droit de retrait ne se justifie pas dans les situations de pandémie mais c’est un droit individuel qui peut s’exercer en fonction de l’appréciation d’une situation donnée par un salarié.

Le droit de retrait vise une situation de travail particulière et non une crise sanitaire généralisée comme celle que sommes en train de vivre. L’existence COVID A ne justifie donc pas l’exercice du droit de retrait. Ce principe ne vaut bien sur qu’à la condition que l’employeur ait mis en place toutes les précautions nécessaires à la mise en sécurité des locaux et de l’organisation du travail.

Toutefois le droit de retrait étant individuel, il peut être exercé par des salariés au cas par cas en fonction de l’appréciation d’une situation donnée (exemple: refuser d’entrer au domicile d’une personne dépendante car on ignore si la personne est porteuse du virus ou pas)

Quelques exemples de position ministérielle :

Le contexte actuel est particulièrement sensible et que l’on comprend l’inquiétude des personnes qui se rendent à leur travail tout particulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des contacts avec le public.

Ainsi selon les positions ministérielles, les salariés affectés dans des bureaux sans contact régulier avec le public, le droit de retrait serait injustifié.

Le fait qu’un salarié ait été contaminé dans l’entreprise ne constitue pas un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Qu’en est il des salariés confrontés à un contact régulier avec du public ?

Là encore les pouvoirs publics précisent que si les mesures de sécurité ont été respectées par l’employeur, le droit de retrait ne se justifie pas même en cas de contacts proches et prolongés avec le public. Cette position est toutefois conditionnée à l’appréciation des tribunaux qui restent seuls compétents en la matière.

Qu’est ce que l’exercice abusif du droit de retrait?

Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, il s’agit alors d’un abus de droit qui peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à un licenciement. Seuls les tribunaux sont compétents pour apprécier la notion de danger grave et imminent.

Que faire en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié ?

La situation type est celle où le salarié craignant pour sa santé fait valoir son droit de retrait malgré le respect par l’employeur des consignes gouvernementales de sécurité. Dans ce cas, il est conseillé de trouver une solution commune en saisissant le CSE puis en demandant au médecin du travail une appréciation médicale de la situation. Si le désaccord persiste, il est possible de faire appel à l’inspecteur du travail (mais est-ce réellement envisageable dans la situation actuelle?).

Formalisez les mesures de sécurité & actualisez votre DUERP :

C’est la clé de voute. Les dispositions prises par l’employeur permettront d’apprécier le bien fondé ou pas de certains droits de retrait exercés par des salariés et surtout du respect par l’employeur de son obligation de sécurité. l va donc falloir formaliser cette politique préventive et dès que possible mettre à jour le DUERP en lien avec le CSE.

La communication (à distance) avec les salariés et le CSE sur les mesures préventives et de protection mises en place dans l’entreprise est également fondamentale. Elle a vocation à rassurer les salariés et à sécuriser la continuité du service dans des conditions de confiance réciproque. Elle permet également d’agir ensemble à la protection de la santé ce qui est en train de devenir une grande cause (inter) nationale.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

LEXEGALIS vous accompagne pour la gestion RH de cette crise inédite. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, visio-conférence et bénéficier de formations en ligne.

 

 

 

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