ACTU RH CORONAVIRUS – IMPACTS SUR LES CONGÉS, LES RTT, LES REPOS

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De nombreuses questions se posent sur les congés et les repos: peut-on différer les congés payés des salariés ? Peut-on imposer la prise des congés ? Un salarié peut-il annuler ses congés programmés pour les vacances de printemps. Nous répondons ici à vos interrogations

Vous ne pouvez pas imposer la prise de congés payés à vos salariés :

L’employeur n’a pas la possibilité d’imposer aux salariés la prise des congés, il faut un accord des parties sur le sujet. (voir à ce sujet notre article le détail de la loi d’urgence)

Mais vous pouvez modifier les dates de congés déjà posées par vos salariés : 

Si le salarié a déjà posé des congés pour les vacances de printemps par exemple, vous pouvez imposer la prise immédiate de ces congés (modification des dates dans un délai inférieur à un mois pour circonstances exceptionnelles – Art L 3141-16 al 2 CT)

Le salarié ne peut pas annuler ses congés :

Le salarié en congé pendant la crise ne peut annuler ses congés payés au motif que ses congés seraient gaspillés en raison du confinement actuel. Toute annulation des congés passe donc par un accord de l’employeur et relève du pouvoir de direction de l’employeur. Une fois de plus, c’est le dialogue social qui doit l’emporter au delà du cadre juridique.

Le solde des compteurs de congés au 31 Mai …possible juridiquement mais utopique socialement ? 

Toutes les forces seront nécessaires à la reprise d’activité qui s’annonce plus que musclée. Dès lors, qu’en est il de l’obligation de solder les compteurs de CP au 31 Mai. Cette règle est pour l’instant maintenue avec son corolaire à savoir la remise à 0 des compteurs non soldés au 31 Mai. Juridiquement possible mais socialement dangereux !  La prise massive de congés au mois de mai pour solder les compteurs semble relever de l’utopie dans les circonstances actuelles. Aussi, il est possible d’envisager exceptionnellement un report des congés non pris au 31 Mai sur l’exercice suivant. Rappelons que les salariés actuellement en arrêt bénéficient de ce report automatiquement puisqu’ils n’ont pas pu prendre leurs CP en raison de leur état de santé. Tout va donc se jouer sur la date de la reprise et sur votre capacité à mobiliser vos salariés sur une stratégie de reprise partagée avec les élus du CSE et vos collaborateurs.

Et pour les RTT ?

Les règles de prise sont plus souples que celles des congés payés car le code du travail ne prévoit rien sur la prise anticipée ou la modification des dates de prise des RTT. Ce sujet relève de vos accords collectifs de branche ou d’entreprise. Bien souvent, les accords collectifs prévoient des jours à poser à l’initiative de l’employeur et d’autres à l’initiative du salarié. Il est donc possible d’imposer ces “jours employeurs” s’ils existent dans vos accords collectifs. Une fois encore le dialogue social et l’échange avec les salariés permettront de trouver les meilleures solutions.

Un projet de loi d’urgence destiné à modifier sensiblement les règles applicables aux congés et au repos :

Un projet d’ordonnance prévoit que le règles de prise des CP vont être modifiées et pour donner plus de souplesse à l’employeur qui pourrait imposer la prise des congés à ses salariés. Cette loi permettrait également de déroger au repos du dimanche et aux 35 heures. Rappelons également qu’une modification du calendrier scolaire avec report des vacances est à l’étude au ministère de l’éducation nationale. Nous vous tiendrions informés dès la publication de ces mesures.

Frédéric BERTUCCI

LEXEGALIS

LEXEGALIS vous accompagne dans la gestion RH de cette crise inédite. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, visio conférence et bénéficier de nos formations en ligne.

 

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